Conditions Générales de Vente

Article 1 – Durée du séjour  :

le locataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Conclusion du contrat  :

a)La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % à 50% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. b)La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
c)Compte-tenu des délais de transmission d’un ordre bancaire pour l’acompte afin de maintenir l’option de réservation jusqu’à réception des fonds, il est demandé au locataire de nous adresser par email une copie de l’ordre de virement dans les 48h à compter de son exécution.

Article 3-Prix de la location :

Le prix de la location comprend l’ensemble des prestations réservées figurant sur le contrat comme la taxe de séjour et le forfait ménage

Article 4 Assurances villégiature :

Le client doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux soit par une extension d’assurance couvrant sa résidence principale soit par toute autre assurance spéciale pour les vacances. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de sa propre responsabilité. Ils ne sont en aucun cas couverts par une quelconque police d’assurance émanant de l’immeuble, du propriétaire loueur, ou de l’agence mandataire.

Article 5 Arrivée / Départ :

L’agence est ouverte entre 09h et 19h. a) Les arrivées se font entre 16h et 19h et les départs entre 9h et 12h en fonction des logement. b) S’il n’y a pas de locations avant ou après les horaires peuvent être plus flexibles mais nous pourrons vous le dire qu’au dernier moment. c) En cas d’arrivée ou de départ en dehors des horaires d’ouverture il est impératif de prévenir l’agence. Nous trouverons une solutions pour vous mais en cas de problème pour trouver les clés de l’appartement le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre, et la responsabilité de l’Agence Une Villa aux Saintes ne pourra en aucun cas être engagée. d) La location s’entend du jour d’arrivée à 16h00 jusqu’au jour de départ 12h00. Tout départ tardif (après 12H00) peut être facturé en journée supplémentaire.

Article 6 L’état des lieux :

a) L’état des lieux est effectué à chaque départ et d’un locataire. b) S’il y a des réclamations, observations et/ou discordances concernant l’état du logement, son inventaire ou la propreté doivent obligatoirement être faites par le locataire dans les 24 heures suivant la prise de possession des clés. c) S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le LOCATAIRE est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art.1731 du code civil).

Article 7– Annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Agnece Une Villa Aux Saintes (9 la Colline 97137 Terre de Haut). a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date de son arrivée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut dispose de son logement. L’acompte reste acquis également au propriétaire qui demandera le solde de la location. c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. IL ne sera procédé à aucun remboursement.
d) Conditions d’annulation spécifiques – « Garanties Covid » : En raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 et à titre exceptionnel pour les réservations de séjours ayant lieu pendant la saison 2021 et - 2022 uniquement, des conditions d’annulation spécifiques ont été mises en place. Certains hébergements ne sont pas couverts par ces conditions d’annulation spécifiques « Garanties Covid », la mention « LOCATION NON COUVERTE PAR NOS GARANTIES COVID – RESERVATION NON ANNULABLE & NON REMBOURSABLE » est alors mentionnée en en-tête de la description du logement et figurera sur votre contrat de location.Pour les autres hébergements ne portant pas cette mention, en cas de mesures gouvernementales contraignantes et restrictives en termes de circulation des populations dues à l’épidémie « dite » SARS-CoV-2 ou Covid-19 : le client sera remboursé à 100% des prestations réservées pour toute annulation jusqu’à 8 jours avant la date d’arrivée prévue au contrat.  

Article 8 – Annulation par le propriétaire :

Article 8 – Annulation par le propriétaire :

Article 9 – Règlement du solde :

Le solde de la location est versé en fonction des logements au plus tôt 2 mois avant l’arrivée, au plus tard à l’entrée dans les lieux, ce sera stipulé sur le contrat.

Article 10 – Conditions d’occupation des biens loués / Caution :

a) Pour toutes les locations meublées une caution est exigée lors de la remise des clefs.
b) La caution est de 500 € à 2000 € selon le type de logements. Elle peut être déposée sous la forme d’un chèque bancaire français ou d’empreinte bancaire. Le chèque sera détruit sous 14 jours, sauf dans le cas où des indemnités devraient être retenues pour les motifs indiqués ci-dessous.
c) La caution n’est pas encaissée sauf dans le cas où une indemnité devrait être retenue pour le remboursement des frais de remise en état liés aux éventuels dégâts et/ou dégradations occasionnés, au remplacement à la valeur à neuf des objets perdus, détruits, détériorés et/ou manquants, au règlement de la prestation pour un ménage non réalisé (…). Le cas échéant, après en avoir été informé, le locataire, qui s’y oblige, sera redevable à l’Agence Une Villa aux Saintes d’une indemnité correspondant au montant des réparations lié au dommage en question ou au coût de la remise en état du logement. En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la ou des factures correspondantes.   
d) Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les locaux devront être rendus en bon état d’entretien et de propreté lors du départ (vaisselle nettoyée et rangée, poubelles vidées, locaux nettoyés avec des produits ménagers, cheminées vidées de leurs cendres et nettoyées, couvertures et effets rangés …). Dans le cas contraire , la prestation de ménage lui sera facturée et sera prélevée sur la caution selon le tarif en vigueur. e) Pour les locataires ayant payé le forfait ménage, il fauidra tout de même vider le frigo, ranger la vaisselle et sortir les poubelles dans le cas de contraire 50 euros pourront être retenu sur la caution. f) Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Il répond de tout dommage que lui, les personnes l’accompagnant ou ses visiteurs pourraient causer intentionnellement, par négligence ou par maladresse pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. g). Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’à l’éventuel règlement intérieur h) Le locataire est tenu de respecter : les consignes concernant les économies d'énergie, notamment en évitant de laisser les climatisations tournées quand il n’est pas dans la pièce, ainsi que l’obligation de calme après 22 heures. i) Le locataire devra, avant son départ, remettre toutes les pièces de mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée. j) Toute clef perdue entraînera le changement du canon de la porte et une facturation de celui-ci au tarif de 100€. k) Si le logement loué est également à la vente, le locataire autorise le négociateur de l’Agence à faire visiter les lieux. L’Agence s’efforcera de prévenir le locataire 24h à l’avance d’une éventuelle visite. l) Le locataire autorise l’Agence à effectuer toute réparation dans l’urgence, pendant la location et ceci sans prétendre à une réduction de loyer et aucune indemnité pour ce type de dérangement.

Article 11 - Capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Les bébés comme les jeunes enfants sont considérés comme des occupants à part entière au même titre que les adultes.Si le nombre de locataires dépasse la capacité d‘accueil, le propriétaire ou son représentant, peut refuser les personnes supplémentaires.

Article 12 – Animaux :

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant, peut refuser les animaux.

Article 13- Obligation principale du bailleur :

Le BAILLEUR est tenu des obligations principales suivantes : Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. Assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.

Article 14- Traitement des données

a)Le responsable du traitement de vos données personnelles est l'Agence Une Villa Aux Saintes 9 la Colline 97137 Terre de Haut Immatriculée au RCS de Basse Terre sous le n° 843028564
Conformément à l’Article 28 du RGPD, ces prestataires sont liés par une clause de stricte confidentialité qui lui interdit toute utilisation des données qui lui sont confiées non-prévue dans le contrat de prestation et qui lui impose de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences de sécurité et de protection des données personnelles. b)Le fondement juridique de la collecte et du traitement de vos données personnelles repose sur les exigences techniques et légales d’une gestion client & prospects telle que décrites dans la norme simplifiée n°48 de la Cnil. Les finalités en sont les suivantes : gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures, comptabilité et en particulier gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients, opérations de prospection. c)Données collectées : Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites au § b les données collectées et traitées sont les suivantes :  L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client. Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ; Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ; la situation familiale, économique et financière : nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, présence d’animaux domestiques ; les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ; les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ; d) Destinataire des données : Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion ainsi que notre partenaire et sous-traitant l’Office de Tourisme des e) Durée de conservation : Les données à caractère personnel relatives aux clients et collectées dans le cadre de la finalité décrite au § b sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale.  Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une plus longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation). Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation, par exemple) 6.    Droit d’accès, droit d’opposition En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 & 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles. Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à : Agence Une Villa Aux Sainte 9 la Coline 97137 Terre de Haut. Dans certaines circonstances, le refus de la fourniture des informations nécessaires telles que mentionnées au § 3 peut avoir pour conséquence de rendre impossible votre enregistrement en tant que client, l’exécution du contrat de vente de produit ou service et amener, de ce fait, le client à devoir y renoncer. Vos données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale, électronique par e-mail ou par SMS, de la part de l'Agence et concernant des produits ou services analogues à ceux que vous avez acquis ou auxquels vous avez souscrits. Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de consentir ou de vous opposer à la réception de ce type de communications lors du recueil de vos données personnelles et sur tout support approprié (réservation, contrat, inscription, formulaire en ligne, etc.).

Une Villa aux Saintes

Représentée par Agnès Cabanel au capital de 1000 €, 9 la Colline 97137 Terre de Haut Immatriculée au RCS de Basse Terre sous le n° 843028564 Titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture de Basse Terre n° CPI 97112018000037674

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