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Conditions Generales

CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Durée du séjour  : le locataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Conclusion du contrat  : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au verso. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au télégramme au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date de son arrivée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut dispose de son logement. L’acompte reste acquis également au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. IL ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 – Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées.

Article 5 Arrivée : le locataire devra prévenir à l’avance du jour, ainsi que de l’heure approximative de son arrivée.

Article 6 – Règlement du solde : le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux ainsi que le montant du dépôt de garantie prévu ci-avant lui seront demandés.

Article 7Etat des lieux : L’état des lieux et l’inventaire détaillé du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les lieux du LOCATAIRE et à la libération des locaux par le LOCATAIRE, sur rendez-vous préalable.

Le cas échéant, le LOCATAIRE a un délai de 3 jours pour contester l’état des lieux lors de son arrivée ou de son départ.

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le LOCATAIRE est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art.1731 du code civil).

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ à moins qu’il ne prenne le forfais ménage

Article 8 – Dépôt de garantie ou caution : Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au BAILLEUR à sa valeur de remplacement par le LOCATAIRE qui s’y oblige.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.

Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué.

A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du LOCATAIRE.

Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions particulières, figurant ci-avant. La restitution des clés au BAILLEUR, en fin de location, n’emporte pas renonciation du BAILLEUR à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du LOCATAIRE.

Article 9 – Assurance :

Le cas échéant, le LOCATAIRE doit être assuré à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du BAILLEUR.

Article 10 – Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d‘accueil, le propriétaire ou son représentant, peut refuser les personnes supplémentaires.

Article 11 – Animaux : le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, , le propriétaire ou son représentant, peut refuser les animaux.

Article 12- Obligation principale du locataire

En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au LOCATAIRE sans autre obligation que d’en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état.

Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes :

1 N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le LOCATAIRE reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU’À TITRE DE RÉSIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2 Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

3 En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par VOIE D’AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU BAILLEUR.

4 Occuper les lieux personnellement. Cependant, si le LOCATAIRE est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre la période de location, ce dernier aura la possibilité de se substituer un tiers.

5 N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

6 Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

7 Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

8 Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

9 Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

10 Respecter scrupuleusement les instructions d’utilisation des matériels, sanitaires, etc.

11 Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

12 Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée.

Article 12- Obligation principale du bailleur

Le BAILLEUR est tenu des obligations principales suivantes :

1 Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

Cependant, en cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements ne dépendant pas du BAILLEUR (accès internet, climatisation, antenne télé, etc.), le LOCATAIRE ne peut demander une indemnité.

2 Assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

3 Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.

4 Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du LOCATAIRE, pour les troubles de jouissance subis.

5 Avoir installé un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine, enterrée, non close, privative à usage individuel ou collectif (art. L. 128-2 alinéa 2 du CCH).

6 En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au LOCATAIRE le règlement intérieur de l’immeuble ou l’AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’IMMEUBLE.

7 Avoir satisfait à ses obligations de déclaration en mairie, sauf si le bien constitue sa résidence principale et qu’il est situé dans une commune n’ayant pas mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable.

8 Le cas échéant, informer par écrit le LOCATAIRE de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.